Publié à l’origine dans le numéro spécial de TEACH Magazine, Amour, égalité, justice : 25e anniversaire de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, 2026
Par Nupur Bagoria
Le projet de loi C-23, la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, a été adopté en 2000. Il accorde aux couples de même sexe qui vivent ensemble depuis plus d’un an les mêmes droits qu’aux couples hétérosexuels en union civile aux yeux du droit canadien.
(La Loi n’aborde pas la question du mariage homosexuel et inclut même une définition du mariage qui consolidait le sens qu’on lui donnait traditionnellement, à savoir « l’union légitime d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne ».)
Cheminement vers l’égalité
1969
La Loi modifiant le droit pénal légalise l’homosexualité en supprimant les sanctions pénales pour les actes sexuels entre adultes consentants âgés d’au moins 21 ans, quel que soit leur genre.
1977
Le Québec modifie sa charte des droits et libertés de la personne pour rendre illégale la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. C’est la première province à faire le saut. Deux ans plus tard, la Commission canadienne des droits de la personne propose que soit ajoutée l’orientation sexuelle aux lois nationales régissant les droits de la personne.
1985
L’article 15 est ajouté à la Charte canadienne des droits et libertés. On y prévoit ce qui suit :
La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Bien que l’orientation sexuelle ne soit pas explicitement mentionnée, l’article 15 servira de fondement pour les revendications des LGBTQIA2S+ au Canada.
1993
Dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Mossop, deux juges de la Cour suprême ont estimé que la « situation familiale » pouvait inclure les couples de même sexe qui habitent ensemble depuis longtemps.
1995
Même si un couple de même sexe perd son procès concernant l’obtention de prestations de retraite pour les conjoints (Egan c. Canada), les juges de la Cour suprême conviennent à l’unanimité que l’orientation sexuelle (et donc les couples de même sexe) relève de l’article 15 de la Charte et doit être protégée.
À peu près au même moment, un juge de l’Ontario déclare que la Loi sur les services à l’enfance et à la famille de la province viole les droits des couples de même sexe garantis par la Charte en leur interdisant d’adopter des enfants ensemble. L’Ontario devient la première province à légaliser l’adoption pour les couples de même sexe.
1999
Lorsque deux femmes de Toronto se séparent après avoir vécu ensemble pendant plus de dix ans, l’une d’elles poursuit l’autre pour obtenir une pension alimentaire en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario (M. c. H.). La Cour suprême juge inconstitutionnelle la définition du terme « conjoint » figurant dans la Loi, qui se limite aux couples mariés ou aux couples de sexe opposé vivant en union libre.
Au lieu de redéfinir le terme « conjoint », le gouvernement de l’Ontario présente le projet de loi 5 en octobre 1999, qui crée une catégorie distincte de « partenaire de même sexe » et modifie la Loi sur le droit de la famille pour qu’on y lise toujours « conjoint ou partenaire de même sexe ».
2000
Le Parlement adopte le projet de loi C-23.
2005
La Loi sur le mariage civil est promulguée le 20 juillet, légalisant le mariage entre personnes de même sexe dans tout le Canada.
Nombre de lois modifiées par le projet de loi C-23 : 68
Les changements ont touché environ 20 ministères et organismes fédéraux, faisant de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations l’un des textes législatifs les plus importants de l’histoire du Canada pour ce qui est de l’enjeu de l’égalité. Ils ont amélioré beaucoup de choses dans la vie des couples de même sexe.
1. Relations modernes
Ajout du terme « conjoint de fait » afin de reconnaître juridiquement les relations entre les couples de même sexe. Plusieurs lois ont été touchées :
- Loi électorale du Canada
- Loi sur la citoyenneté
- Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
2. Équité financière
Les modifications introduites par le projet de loi C-23 ont profondément transformé la planification financière des couples de même sexe engagés dans une relation à long terme, en leur conférant un statut juridique beaucoup plus solide pour la gestion conjointe de leurs finances. Plusieurs lois importantes ont été révisées :
- Loi sur les banques
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- Loi de l’impôt sur le revenu
3. Assurances
La Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations a élargi l’admissibilité des partenaires de même sexe aux prestations d’assurance et aux régimes de protection. Des modifications ont été apportées à plusieurs lois :
- Loi sur l’assurance du service civil
- Loi sur les sociétés d’assurances
- Loi sur l’assurance des anciens combattants
4. Soutien familial
Des modifications ont été apportées afin d’établir des cadres complets régissant les obligations de soutien familial qui reconnaissent les responsabilités réciproques et les protections inhérentes à toute relation engagée. Ont fait partie des lois touchées :
- Code criminel
- Loi sur l’assurance-emploi
- Loi sur la sécurité de la vieillesse
5. Pension
Les modifications apportées par le projet de loi C-23 ont fondamentalement transformé les droits à pension en étendant aux conjoints de fait des protections complètes pour la retraite, en garantissant l’accès aux prestations de survivant et en assurant la sécurité des pensions. Plusieurs lois ont été révisées :
- Régime de pensions du Canada
- Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
- Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Le saviez-vous?
Quand Statistique Canada a recensé pour la première fois les couples de même sexe en 2001, elle a constaté qu’environ 0,5 % des couples canadiens étaient des couples de même sexe, une réalité jusque-là complètement cachée dans les statistiques.
Nupur Bagoria is a writer/editor who brings both precision and creativity to every project she takes on. When she’s not wrangling words or getting lost in books, you’ll find her deep in her latest DIY project or tending to her growing plant collection.
